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12.temporary_ins/80.energie-transformations-applications-impacts/20.n2/50.energy-mix/40.TD-hydroelectricity/ 40.legislative-and-economic-aspects/20.overview/cheatsheet.fr.md

+---
+title: hydroelectricity-fr_legislative-economic-aspects
+published: true
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+lessons:
+    -
+      slug: TD4-hydroelectricity-fr_legislative-economic-aspects
+      name: DÉFINITIONS-2 : TD4, aspects législatifs et économiques
+      order: 1
+---
+
+<!--Commandes Latex spécifiques
+$`\def\dens{\large{\varrho}\normalsize}`$
+$`\def\oiint{\displaystyle\mathop{{\iint}\mkern-18mu \scriptsize \bigcirc}}`$
+$`\def\Ltau{\Large{\tau}\normalsize}`$
+$`\def\Sopen{\mathscr{S}_{\smile}}`$
+$`\def\Sclosed{\mathscr{S}_{\displaystyle\tiny\bigcirc}}`$
+$`\def\Ssclosed{\mathscr{S}_{\scriptsize\bigcirc}}`$
+$`\def\PSopen{\mathscr{S}_{\smile}}`$
+$`\def\PSclosed{\mathscr{S}_{\displaystyle\tiny\bigcirc}}`$
+-->
+
+*Cours en construction*, **non validé**.    
+![](https://m3p2.com/fr/temporary_ins/images/M3P2-validity-state-FR_L1200.jpg)   
+![](https://m3p2.com/fr/temporary_ins/images/M3P2-maturity-5_L1200.jpg)<details>
+<summary>Etape 5 : Ecriture : 3/3</summary>  
+1. Appel à idées
+2. Structuration 
+3. Ecriture : 1/3
+4. Ecriture : 2/3
+5. Ecriture : 3/3
+6. Relecture 
+7. En test auprès d'étudiants
+8. Validé, encore incomplet
+9. Validé, base suffisante
+10. Validé, opérationnel
+</details>
+
+##### Mix-énergétique : TD 4
+
+---------------------------
+
+# <p style="font-size:45%;text-align: center;">Aspects législatifs<br>et économiques</p>
+
+##### Cadre législatif
+
+!!!! *Attention : Source informative*
+!!!!
+!!!! Les informations partielles présentées ci-dessous proviennent du site EDF
+!!!!  "https://www.france-hydro-electricite.fr/lhydroelectricite-en-france/reglementation/" 
+!!!! et ne contiennent pas la totalité du cadre législatif.
+
+* Le **droit d'utilisation de l'eau comme force motrice** est fixé en France par la loi du 16 octobre 1919 qui instaure *deux régimes, la concession ou l'autorisation*, selon la puissance de l'installation hydro-électrique. 
+
+* Le **régime de concession** s'applique aux centrales délivrant une *puissance électrique portée aujourd'hui à $`P = 4500\,kW`$ et au-delà*.   
+  Les centrales appartiennent alors à l'état. Celui-ci délègue alors la construction et l'exploitation à un concessionnaire sur la base d'un cahier des charges.
+
+* Le **régime d'autorisation** s'applique aux centrales délivrant aujourd'hui une *puissance électrique inférieure à $`P = 4500\,kW`$*.   
+Il est accordé par arrêté préfectoral pour une certaine durée maximale renouvelable. La centrale hydroélectrique appartient au permissionnaire, en général une personne physique ou une personne morale, qui l'exploite dans le respect de prescriptions de police de l’eau fixées par arrêté préfectoral encore appelé « règlement d’eau ».
+
+Ainsi 
+
+* Une **micro-centrale au fil de l'eau**, de par sa puissance électrique crête, appartient au *régime d'autorisation*. C'est le 
+*projet* et l'investissement de *personnes physiques ou morales aux moyens limités* qui s'intéresseront d'abord à la viabilité économique de la centrale
+
+
+***** Point de vue économique, 
+
+* L'installation d'une centrale énergétique nécessite un investissement financier initial.
+<br>
+**Inv_0** est la *valeur de l'investissement initial* exprimée dans l'unité monétaire de référence, l'euro en France.
+
+* Cette centrale génère des recettes et implique des coûts en euro.
+ <br>
+**FNT(0)** est le *flux net de trésorerie = recettes - dépenses* en euro, évalué l'année n = 0 de l'investissement, année où l'information sur les coûts et les dépenses est connue et quantifiée en euro.
+
+* Ces recettes et ces coûts vont évoluer dans le temps. Il est important d'estimer cette évolution pour actualiser le flux net de trésorerie chaque année sur la durée de vie de la centrale. Cette évolution est anticipée et moyennée par un taux d'actualisation constant.   
+<br>
+**act**  est le *taux d'actualisation*,   
+<br>
+Il permet la *réactualisation du flux net de trésorerie FNT sur l'année n<sub>o</sub>* (avec n<sub>o</sub> $`\in\mathbb{N}`$) suivant l'année n=0 de l'investissement initial, selon la relation :   
+<br>
+**$`\mathbf{FNT(n_o) = \dfrac{FNT(0)}{(1 + act)^n_o}}`$**
+
+!!! *Note :*
+!!!
+!!! Ce taux d'actualisation est la somme de deux parties :<br>
+!!!! * une partie $`\mathbf{act_{temps}}`$ représentant le *coût du temps* que traduit principalement le taux d'inflation annuel*.<br>
+!!!! * une partie $`\mathbf{act_{risque}}`$ évaluée par la personne morale investissant dans la centrale, et correspondant à une prime de risque
+!!!! sur les incertitudes pesant sur le projet.
+!!!!
+!!!! $`\mathbf{act = act_{temps} + act_{risque}}`$
+
+
+* Le *flux nette actualisé cumulé FNT(n<sub>o</sub>) à l'année  n<sub>o</sub>* depuis l'année  n=0 de l'investissement initial, est la somme des flux nets de trésorerie annuels depuis l'année n = 0 de l'investissement, et se calcule :   
+<br>
+**$`\mathbf{FNTC(n_o) = \sum_{n=1}^{n_o} \dfrac{FNT(0)}{(1 + act)^n}}`$**
+
+* La *valeur actuelle nette VAN (n<sub>o</sub>) à l'année n<sub>o</sub>*, représente la différence entre la valeur de l'investissement initial et la valeur nette cumulée à l'année n<sub>o</sub> :   
+<br>
+**$`\mathbf{VAN (n<sub>o</sub>) = - Inv_0 + \sum_{n=1}^{n_o} \dfrac{FNT(0)}{(1 + act)^n}}`$**
+
+* Le *délai de récupération du capital investi*, noté *DRCI*, est le plus petit nombre $`\mathbf{n_o}`$ pour lequel la valeur actuelle nette cumulée devient supérieure à 0 :    
+n_0 , soit :   
+<br>
+**$`\mathbf{DRCI = n_o \; | \; (VAN(n_o)-1 < 0) et (VAN(n_o)>0)}`$**