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Pipeline #20250 canceled with stage
......@@ -54,10 +54,12 @@ $`\def\PSclosed{\mathscr{S}_{\displaystyle\tiny\bigcirc}}`$
* Le **droit d'utilisation de l'eau comme force motrice** est fixé en France par la loi du 16 octobre 1919 qui instaure *deux régimes, la concession ou l'autorisation*, selon la puissance de l'installation hydro-électrique.
* Le **régime de concession** s'applique aux centrales délivrant une *puissance électrique portée aujourd'hui à $`P = 4500\,kW`$ et au-delà*.
* Le **régime de concession** s'applique aux centrales délivrant une *puissance électrique*
portée aujourd'hui à *$`\mathbf{P /ge 4500\,kW`$*.
Les centrales appartiennent alors à l'état. Celui-ci délègue alors la construction et l'exploitation à un concessionnaire sur la base d'un cahier des charges.
* Le **régime d'autorisation** s'applique aux centrales délivrant aujourd'hui une *puissance électrique inférieure à $`P = 4500\,kW`$*.
* Le **régime d'autorisation** s'applique aux centrales délivrant aujourd'hui une
*puissance électrique $`\mathbf{P /lt 4500\,kW`$*.
Il est accordé par arrêté préfectoral pour une certaine durée maximale renouvelable. La centrale hydroélectrique appartient au permissionnaire, en général une personne physique ou une personne morale, qui l'exploite dans le respect de prescriptions de police de l’eau fixées par arrêté préfectoral encore appelé « règlement d’eau ».
Ainsi
......@@ -93,10 +95,10 @@ taux d'actualisation :
! *Note :*
!
! Ce taux d'actualisation est la somme de deux parties :<br>
! * une partie $`\mathbf{act_{temps}}`$ représentant le *coût du temps* que traduit principalement le taux d'inflation annuel*.<br>
! * une partie $`\mathbf{act_{risque}}`$ évaluée par la personne morale investissant dans la centrale, et correspondant à une prime de risque
! sur les incertitudes pesant sur le projet.
! Ce taux d'actualisation est la somme de deux parties notée $`\mathbf{act_{temps}}`$ et $`\mathbf{act_{risque}}`$:<br>
! * *$`\mathbf{act_{temps}}`$* représente le *coût du temps* que traduit principalement le *taux d'inflation annuel*.<br>
! * *$`\mathbf{act_{risque}}`$* évaluée par la personne morale investissant dans la centrale, corespond à une
! *prime de risque* sur les incertitudes pesant sur le projet.
!
! $`\mathbf{act = act_{temps} + act_{risque}}`$
......
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