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Pipeline #20251 failed with stage
......@@ -55,11 +55,11 @@ $`\def\PSclosed{\mathscr{S}_{\displaystyle\tiny\bigcirc}}`$
* Le **droit d'utilisation de l'eau comme force motrice** est fixé en France par la loi du 16 octobre 1919 qui instaure *deux régimes, la concession ou l'autorisation*, selon la puissance de l'installation hydro-électrique.
* Le **régime de concession** s'applique aux centrales délivrant une *puissance électrique*
portée aujourd'hui à *$`\mathbf{P /ge 4500\,kW`$*.
portée aujourd'hui à *$`\mathbf{P /ge 4500\,kW}`$*.
Les centrales appartiennent alors à l'état. Celui-ci délègue alors la construction et l'exploitation à un concessionnaire sur la base d'un cahier des charges.
* Le **régime d'autorisation** s'applique aux centrales délivrant aujourd'hui une
*puissance électrique $`\mathbf{P /lt 4500\,kW`$*.
*puissance électrique $`\mathbf{P /lt 4500\,kW}`$*.
Il est accordé par arrêté préfectoral pour une certaine durée maximale renouvelable. La centrale hydroélectrique appartient au permissionnaire, en général une personne physique ou une personne morale, qui l'exploite dans le respect de prescriptions de police de l’eau fixées par arrêté préfectoral encore appelé « règlement d’eau ».
Ainsi
......
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